Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre l'auto-entreprise Arthur Van der Eyken, agissant sous le nom commercial "CameraVAN", dont le siège social est situé 5 rue Parmentier, 95210 Saint-Gratien, immatriculée sous le numéro SIRET 92417799100016, (ci-après dénommé "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après dénommée "le Client").

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'adhésion pleine et entière, et sans réserve, du Client aux présentes CGV, consultables à tout moment sur le site internet https://cameravan.fr

Article 1 : Objet et Champ d'application

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les services de création audiovisuelle, photographique et de captation par drone (ci-après "les Prestations").

1.2. Les Prestations proposées incluent, sans que cette liste soit limitative :

• Photographie : Reportages (événementiel, corporate), portraits, packshots produits, architecture.

• Vidéographie : Films d'entreprise, interviews, reportages, clips promotionnels, couverture d'événements.

• Prestations Drone : Prises de vues aériennes (photo et vidéo), inspection technique, photogrammétrie.

• Post-production : Retouche photographique, montage vidéo, étalonnage, motion design.

1.3. La passation d'une commande par le Client, matérialisée par la signature datée et acceptée d'un devis émis par le Prestataire, emporte acceptation pleine et entière, et sans réserve, des présentes CGV.

1.4. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation formelle et expresse convenue par écrit entre le Prestataire et le Client.

Article 2 : Commande

2.1. Toute Prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi par le Prestataire sur la base des informations et du cahier des charges fournis par le Client.

2.2. Les devis sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

2.3. La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire :

• Du devis daté et signé par le Client, précédé de la mention "Bon pour accord".

• Du versement d'un acompte, dont le montant est spécifié sur le devis (généralement 30% à 50% du montant total HT).

2.4. À défaut de réception de ces éléments dans le délai de validité du devis, le Prestataire n'est plus tenu par les termes de son offre.

2.5. Toute modification de commande demandée par le Client après acceptation du devis (modification du lieu, du planning, ajout de livrables) fera l'objet d'un devis complémentaire et/ou d'une facturation additionnelle.

Article 3 : Tarifs

3.1. Les prix des Prestations sont exprimés en Euros (€).

3.2. Les prix sont nets de taxes. "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

3.3. Les tarifs indiqués sur le devis sont fermes. Ils incluent les cessions de droits d'exploitation explicitement définies à l'Article 8.

3.4. Les frais annexes (frais de déplacement au-delà d'un périmètre défini, hébergement, location de matériel spécifique, achat d'assets, etc.) ne sont pas inclus dans le prix initial de la Prestation, sauf mention contraire. Ils font l'objet d'une ligne distincte sur le devis et/ou la facture.

Article 4 : Conditions de Paiement

4.1. Sauf mention contraire sur le devis, le paiement s'effectue comme suit :

• Un acompte de 30 % du montant total HT à la commande.

• Le solde de 70 % à la livraison finale des fichiers (ci-après "les Livrables").

4.2. Les paiements s'effectuent par virement bancaire

4.3. En cas de retard de paiement, et conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.

4.4. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera également due de plein droit pour tout retard de paiement (applicable aux clients professionnels).

4.5. En cas de non-paiement du solde, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la livraison des Livrables et d'annuler les droits d'exploitation cédés, jusqu'à régularisation complète.

Article 5 : Réalisation des Prestations et Obligations des Parties

5.1. Obligations du Prestataire :

• Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec diligence et professionnalisme, conformément au devis accepté.

• Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, notamment concernant les aspects créatifs et artistiques qui relèvent de son appréciation subjective.

• Le Prestataire s'engage à respecter les délais de livraison indiqués sur le devis, sauf cas de force majeure (Article 10) ou retard imputable au Client.

5.2. Obligations du Client :

• Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations, accès et autorisations nécessaires à la bonne exécution de la Prestation (ex: accès aux lieux de tournage/shooting, autorisations de tiers, cahier des charges précis).

• Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire, notamment en respectant les délais de validation (maquettes, pré-montages, etc.). Tout retard de validation du Client pourra entraîner un report du délai de livraison final.

• Le Client est responsable de l'obtention des autorisations de droit à l'image des personnes (employés, invités, mannequins...) ou des biens (propriétés privées...) qu'il demande au Prestataire de filmer ou photographier, sauf si cette mission est explicitement confiée au Prestataire dans le devis.

5.3. Validation (Post-production) :

• Le devis inclut deux allers-retours pour modifications.

• Toute demande de modification substantielle (changeant la structure narrative, ajoutant des éléments non prévus au cahier des charges initial) ou tout aller-retour supplémentaire sera facturé en sus.

Article 6 : Spécificités des Prestations Drone

6.1. Le Prestataire (télépilote) est le seul décisionnaire quant à la faisabilité des vols. Il s'engage à respecter la réglementation en vigueur (DGAC, zones de vol, scénarios S1-S2-S3).

6.2. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une mission drone, sans indemnité pour le Client, si les conditions météorologiques, aérologiques ou réglementaires ne garantissent pas la sécurité des biens et des personnes.

6.3. Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires sur le lieu de la mission (présence de lignes électriques, obstacles, zones sensibles) et à obtenir les autorisations d'accès au site.

6.4. Le Prestataire atteste être en possession d'une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de télépilote de drone.

Article 7 : Livraison et Conservation des Fichiers

7.1. Les Livrables (photos en JPEG-HD, vidéos en MP4/MOV) sont livrés au Client via une plateforme de téléchargement sécurisée (ex: WeTransfer, Smash) ou une galerie en ligne privée.

7.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur le devis.

7.3. Sauf mention contraire expresse au devis, les fichiers sources (fichiers RAW pour les photos, "rushes" pour les vidéos, fichiers de projet de post-production) ne sont pas livrés au Client et restent la propriété exclusive du Prestataire.

7.4. Le Prestataire s'engage à conserver les Livrables finaux pendant une durée de six (6) mois après la livraison. Passé ce délai, le Prestataire n'est plus tenu de garantir leur sauvegarde. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers dès livraison.

Article 8 : Propriété Intellectuelle et Cession de Droits

8.1. Propriété de l'Auteur : Conformément aux articles L. 111-1 et L. 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), le Prestataire demeure l'auteur des œuvres (photographies et vidéos) et reste titulaire des droits moraux (droit au nom, droit au respect de l'œuvre) qui y sont attachés. Ces droits sont inaliénables.

8.2. Cession des Droits d'Exploitation (Droits Patrimoniaux) :

• Le paiement intégral de la facture par le Client emporte cession, au profit de ce dernier, des droits d'exploitation (reproduction, représentation) sur les Livrables.

• Cette cession est non-exclusive, et strictement limitée au périmètre défini dans le devis ou la facture.

• Le périmètre doit impérativement préciser :

  • Les supports (ex: site web du Client, réseaux sociaux du Client, diffusion interne, print [brochure, flyer]...).

  • Le territoire (ex: France, Monde...).

  • La durée (ex: 2 ans, 5 ans, illimitée...).

8.3. Usage non-autorisé : Toute utilisation des Livrables non expressément prévue dans le devis (ex: affichage publicitaire, revente à un tiers, cession à un partenaire) est interdite et doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Prestataire et d'une nouvelle facturation.

8.4. Mention de l'Auteur : Le Client s'engage, dans la mesure du possible, à faire figurer la mention "Crédit : [Nom du Prestataire]" à proximité de chaque utilisation des Livrables, notamment sur les supports web et les réseaux sociaux.

Article 9 : Droit à l'image et Promotion du Prestataire

9.1. Droit à l'image des tiers : Comme stipulé à l'Article 5.2, le Client est responsable de l'obtention des autorisations de droit à l'image des personnes figurant sur les Livrables. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de litige lié à l'image d'une personne non-consentante.

9.2. Promotion du Prestataire : Sauf clause de confidentialité expresse et écrite, ou refus explicite du Client notifié par écrit avant la Prestation, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser une sélection des Livrables (photos et/ou extraits vidéo) à des fins de promotion de sa propre activité (ex: portfolio sur son site web, réseaux sociaux professionnels, concours).

Article 10 : Annulation et Force Majeure

10.1. Annulation par le Client :

• En cas d'annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, l'acompte versé (Article 2.3) ne sera pas remboursé. Il constitue une indemnité forfaitaire pour le travail de préparation engagé et le manque à gagner.

• En cas d'annulation moins de 7 jours francs avant la date prévue de la Prestation, la totalité du montant de la Prestation pourra être exigée, sauf cas de force majeure.

10.2. Annulation par le Prestataire :

• En cas d'impossibilité majeure pour le Prestataire d'exécuter la Prestation (ex: maladie grave, accident, panne matérielle critique), celui-ci s'efforcera de proposer une solution de remplacement (report de date ou proposition d'un confrère qualifié).

• En cas d'échec de ces solutions, le Prestataire s'engage à restituer intégralement l'acompte perçu, sans que le Client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts supplémentaires.

10.3. Force Majeure : Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations, si ce manquement résulte d'un cas de force majeure (tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence). Les conditions météorologiques défavorables rendant un vol de drone impossible (Article 6.2) sont contractuellement assimilées à un cas de force majeure.

Article 11 : Droit de rétractation (Clients consommateurs B2C)

11.1. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier (personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles) dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance (ex: via le site web, par email), sans avoir à motiver sa décision.

11.2. Ce délai court à compter de l'acceptation du devis (conclusion du contrat).

11.3. Le droit de rétractation ne peut être exercé si la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (Art. L. 221-28).

Article 12 : Confidentialité

12.1. Le Prestataire et le Client s'engagent mutuellement à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents (techniques, commerciaux, stratégiques) échangés durant l'exécution du contrat, qui ne seraient pas publiquement accessibles.

Article 13 : Données Personnelles (RGPD)

13.1. Le Prestataire collecte les données personnelles du Client (nom, adresse, email, téléphone) dans le cadre strict de la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, communication sur le projet).

13.2. Ces données ne sont jamais transmises à des tiers sans l'accord du Client.

13.3. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire à l'adresse email [Votre Email de Contact].

Article 14 : Droit applicable et Litiges

14.1. Les présentes CGV et les Prestations qui en découlent sont soumises au droit français.

14.2. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

14.3. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Applicables au 1er novembre 2025